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La carte client est requise pour : déposer des déchets dans l’installation de prétraitement, déposer des déchets verts, ou obtenir du compost dans les installations de compostage. Elle donne aussi droit au dépôt gratuit de certaines quantités de déchets payants dans les centres de ressources.
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Convention régissant l’acceptation de déchets municipaux non spécifiés ailleurs (20 03 99) aux installations mécano-biologique du „Fridhaff“
La présente convention est conclue entre le syndicat intercommunal pour la gestion des déchets -SIDEC-, intitulé ci-après « l’exploitant» et représenté par sa Présidente et le client qui a les déchets en sa possession et désignée ci-après comme « détenteur ». Coordonnées du client désignée comme « détenteur »
Par détenteur, on entend la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession au moment de leur acceptation aux installations. Le producteur des déchets est celui dont l’activité a généré les déchets ou celui qui effectue des opérations sur les déchets conduisant à un changement de la nature ou de composition des déchets.
Préambule
Le SIDEC est autorisé en vertu des arrêtés ministériels nos 1-15-0157 du 26 août 2016, 1-15-0157-RG du 22 février 2017 et nos 04/PT/12 et 1-04-0415 du 31 octobre 2015 et autres à l’exploitation des installations dites « mécano-biologique » pour le traitement des déchets mentionnés à l’article 2. Tous les déchets pris en charge par l’exploitant dans le cadre de la présente convention sont évacués après leur prétraitement par l’exploitant pour leur traitement par élimination à des installations dûment autorisées, notamment aux installations d’incinération du SIDOR à Leudelange et à la décharge du SIGRE au Muertendall en vertu des modalités retenues au contrat de coopération conclu entre les trois syndicats le 15 juillet 2013. Le SIDEC s’engage à ce que tous les déchets pris en charge dans le cadre de la présente convention soient soumis à un prétraitement approprié et évacués ensuite vers des installations autorisées en vertu de la législation applicable en la matière.
Article 1er : Modalités d’ordre général
La présente convention a pour objet de régler les modalités d’acceptation de déchets aux installations « mécano-biologique », désignées ci-après comme « installations », et de déterminer les obligations et les responsabilités qui incombent au détenteur de déchets sus-indiqué désireux d’y abandonner des déchets et de se conformer aux modalités d’acceptation précisées à la présente convention et son Annexe. Article 2 : Précision des déchets concernés Par la présente convention, le détenteur de déchets est autorisé à se défaire aux installations des types de déchets suivants sous condition qu’ils répondent aux critères d’acceptation et aux procédures de contrôle spécifiés ci-après.